La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents :

Sur le renvoi, par arrêt n°011 du 08 juin 2017 de la Cour suprême du Burkina Faso, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 11 avril 2018 sous le n° 106/2018/PC, et opposant KOUDOUGOU Lallé Jean, domicilié à Ouagadougou au secteur 06, ayant pour conseil Maître Jean Charles TOUGMA, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou, à la Zone du Bois, secteur 13, 11 BP 316, à la Banque Internationale du Burkina, en abrégé BIB, devenue United Bank for Africa, en abrégé UBA, Société Anonyme avec Conseil d'Administration dont le siège est à Ouagadougou, au n° 1340, Avenue Dimdolobsom et ayant pour conseil Maître Barterlé Mathieu SOME, Avocat à la Cour ;

En cassation de l'arrêt n° 16, rendu le 21 mars 2014 par la Cour d'appel de Ouagadougou (Burkina Faso), dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

- Déclare la requête de Monsieur KOUDOUGOU Jean Lallé irrecevable :

- Condamne l'appelant aux dépens » ;