COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième Chambre

Audience publique du 27 juin 2019

Pourvoi   n° 155/2018/PC du 25/06/2018

AFFAIRE:

Monsieur ATTAHIROU Abdourahamane

(Conseils : Maîtres Amadou Issaka NOUHOU & CHAIBOU Abdourahamane,Avocats à la Cour)

C/

Banque Internationale pour l'Afrique au Niger (BIA-Niger SA)

(Conseils : SCPA IMS, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 200/2019 du 27 juin 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents :

- Messieurs : Mamadou DEME, Président,

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,

- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge,

- et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 25 juin 2018, sous le n°155/2018/PC et formé par Maîtres Amadou Issaka NOUHOU & CHAIBOU Abdourahamane, Avocats à la Cour, demeurant respectivement au quartier Yantala Haut 367, rue YN 128, BP 179 Niamey et au quartier Bobiel-Cité chinoise, parcelle E de l'îlot 5453 lotissement Ouest-Faisceau derrière le complexe scolaire privé BINETA, BP 10417, Niamey, agissant au nom et pour le compte de monsieur ATTAHIROU Abdourahamane, commissionnaire en douane et gérant de la société de transit MATRIX SARL, demeurant à Gaya (Région de Dosso, République du Niger), dans la cause l'opposant à la Banque Internationale pour l'Afrique au Niger, en abrégé BIA-Niger SA, ayant son siège social à Niamey, avenue de la Mairie, BP 10350 Niamey, agissant par l'organe de sa directrice générale, assistée de la SCPA IMS, Avocats associés, 128, rue KK 37, porte 128, BP 11457 Niamey,

en cassation de l'Arrêt n°019 rendu le 16 octobre 2017 par la chambre commerciale spécialisée de la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

LA CHAMBRE COMMERCIALE SPECIALISEE

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Reçoit l'appel principal de la BIA et l'appel incident de ATTAHIROU Abdourahamane réguliers en la forme ;