COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 20 juin 2019
Pourvoi n°012/2019/PC du 11/01/2019
AFFAIRE:
Monsieur SAKR Farouk
Monsieur SAKR Sami
Compagnie Africaine de Transit (CATRANS)
(Conseils : Cabinet BEUGRE ADOU Marcel, Avocats à la Cour)
C/
Société SUCRIVOIRE
(Conseil : Maître Soualiho DIOMANDE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 189/2019 du 20 juin 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 20 juin 2019 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Mahamadou BERTE, Juge
- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré sous le n°012/2019/PC du 11 janvier 2019 et formé par le Cabinet BEUGRE ADOU, Avocats à la Cour, sis à Abidjan Plateau, angle Boulevard Angoulvant, Rue du Docteur Crozet, Rez-de-chaussée, porte 02, 25 BP 1697 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de SAKR Farouk, domicilié à Abidjan Treichville, Zone 3, 18 BP 154 Abidjan 18, SAKR Sami, demeurant à Abidjan, zone 3, 01 BP 8086 Abidjan 01, et la Compagnie Africaine de Transit, dite CATRANS, dont le siège social sis à Abidjan Treichville, zone 3, Boulevard de Marseille, dans la cause qui les oppose à la société SUCRIVOIRE, dont le siège sis à Abidjan, Boulevard du Havre, Immeuble SIFCA, 2ème étage, Zone Portuaire Treichville, 01 BP 8484 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Soualiho DIOMANDE de la SCPA LEX-WAYS, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan Cocody II Plateaux, Villa River Forest, 101 Rue J 41,
en cassation de l'ordonnance n°479/2018 rendue le 17 décembre 2018 par le président de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Par ces motifs
Considérant qu'en l'espèce l'exécution de l'ordonnance querellée du fait du montant de la condamnation qu'elle porte risque de troubler l'ordre public économique ;
Qu'il convient de dire fondée la requête de la société SCRIVOIRE et ordonner la suspension de l'ordonnance n°4616/2018 rendue le 26 novembre 2018, par le Tribunal de première instance d'Abidjan, jusqu'à ce qu'il soit statué sur les mérites de l'appel interjeté. » ;
Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi, tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
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