La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 23 mai2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré le 30 avril 2018 au greffe sous le n°119/2018/PC et formé par Maître MUSUANGI MBUMBA, Avocat à la Cour, Cabinet sis anciennes galeries présidentielles, 1er niveau, Local 1 M 1, dans la commune de la Gombe, à Kinshasa, République Démocratique du Congo, pour le compte de madame Thérèse NGALULA LUKENGU, résidant au n° 5, avenue Ngalula Mpandajila, quartier Bonzola, commune de Dibindi, ville de Mbuji-Mayi, province du Kasaï Oriental, RDC, dans la cause qui l'oppose à la société Moison Congo Sarl, dont le siège est situé à Bukavu, avenue Patrice Emery LUMUMBA, Bâtiment GPP, quartier NGUBA, commune d'Ibanda, Province du Sud Kivu, ayant une succursale à Mbuji-Mayi, Province du Kasaï Oriental, au croisement des rues Lubi et Inga, commune de la KANSHI,

en cassation de l'arrêt n° RCA 2210 rendu le 11 avril 2017 par la Cour d'appel de Mbuji-Mayi, dont le dispositif est le suivant :

« La Cour, section judiciaire statuant publiquement et contradictoirement,

Le Ministère public entendu ;

Reçoit l'appel principal de dame NGALULA LUKENGU Thérèse mais le dit partiellement fondé ;

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts dans son dispositif ;