La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 09 mai 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 214/2018/PC en date du 13 septembre 2018 et formé par Maître Moussa DIALLO, Avocat au Barreau de Guinée du cabinet « LA PROVIDENCE » agissant au nom et pour le compte d'Elhadj Ismaël DIAKITE, commerçant de nationalité guinéenne, domicilié au quartier Sonfonia, commune de Ratoma, Conakry, dans la cause l'opposant à monsieur Abdoul Gadiri BALDE, commerçant de nationalité guinéenne, domicilié au quartier Sonfonia commune de Ratoma, Conakry, assisté du Cabinet d'avocats « BOA ET FILS », Avocats au Barreau de Conakry, représenté par Maître Mamadou Sanoussy BARRY, Avocat à la Cour, Cabinet sis immeuble Alima, 3ème étage, en face du Ministère des finances, commune de Kaloum, BP 1926 Conakry,

en cassation de l'Arrêt n°148 rendu le 05 avril 2018 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, en dernier ressort et sur appel ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

Au fond : Le déclare fondé ;