La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 mai 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 août 2016 sous le n°197/ 2016/PC et formé par Maître TEHGE HOTT Emmanuel, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 11176, agissant au nom et pour le compte de monsieur NGUIMBOCK AMY Simon, la société SOCAC et madame NGO BOGMIS Lydie, ayant tous élu domicile à son cabinet, dans la cause qui les oppose à la Banque Internationale du Cameroun pour l'épargne et le Crédit dite BICEC, dont le siège social est sis à Douala, ayant pour conseils Maîtres VIAZZI ,AUBRIET, NKOM, IPOUCK, Avocats à la Cour, BP 50 Douala,

en cassation du Jugement n°080/ADD/COM rendu le 18 février 2016 par le Tribunal de grande instance du Wouri et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en chambre civile et commerciale en premier ressort en formation collégiale et à l'unanimité ;

AVANT DIRE DROIT

Constate que la requête aux fins de sursis qui a justifié le report de la vente a été rejetée par ordonnance n°580 du 23 septembre 2015 de monsieur le Premier Président de la Cour suprême ;