COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 28 mars 2019

Pourvoi   n°204/2018/PC du 16/08/2018

AFFAIRE:

NSIA BANQUE COTE D'IVOIRE

(Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour)

C/

CONCYLIUM Sarl (Ex-Société Décisions-Performances-Conseils Sarl)

(Conseil : Maître COULIBALY SOUNGALO, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 096/2019 du 28 mars 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2019, où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président, rapporteur

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE Greffier en chef ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 18 août 2018 sous le n°204/2018/PC et formé par la SCPA DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan-Plateau, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de NSIA BANQUE COTE D'IVOIRE, en abrégé NSIA BANQUE-CI, dont le siège est sis à Abidjan-Plateau, 8-10 Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose au Cabinet CONCYLIUM, ayant son siège social à Abidjan-Cocody, Cité des Arts, 28 BP 274 Abidjan 28, ayant pour conseil Maître COULIBALY Soungalo, demeurant Abidjan-Plateau Indénié, Rue Toussaint Louverture, Immeuble N'GALIEMA RESORT CLUB, Rez-de-chaussée, Porte A-02, 04 BP 2192 Abidjan 04,

en cassation du jugement RG 0669/2018 rendu le 20 avril 2018 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;

Rejette l'exception d'incompétence soulevée ;

Reçoit la société CONCYLIUM Sarl (ex-société DECISIONS-PERFORMANCES-CONSEILS) en son action ;