COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 28 mars 2019

Pourvoi   n°198/2018/PC du 02/08/2018

AFFAIRE:

Commercial Bank Centrafrique (CBCA)

(Conseil : Maître Patrick Éric GABA, Avocat à la Cour)

C/

Monsieur FOUAD FAWAZ

(Conseil : Maître SANGARE Béma, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 095/2019 du 28 mars 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2019, où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Mamadou BERTE, Juge

- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 2 août 2018 sous le n°198/2018/PC et formé par Maître Patrick Éric GABA, Avocat à la Cour, demeurant BP 1902 Bangui, Centrafrique, agissant au nom et pour le compte de Commercial Bank Centrafrique, en abrégé CBCA, ayant son siège social Rue de Brazza, BP 59 et 839 Bangui, Centre-ville, dans la cause qui l'oppose à FOUAD FAWAZ, demeurant à Berberati, Centrafrique, ayant pour conseil maître SANGARE Béma, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan-Treichville, Zone 2, côté Palais des sports, rue des selliers, immeuble attenant à la résidence Natinga, 3e étage 11 BP 90 Abidjan 11,

en cassation de l'arrêt n°021 rendu le 29 janvier 2018 par la Cour d'appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable ;