La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2019, où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 décembre 2012 sous le n°173/2012/PC et formé par Maître Césaire KOICOU-HANGBAN, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody Les 2 Plateaux, Les Vallons, rue J 60, Résidence Valérie, Bâtiment C, Porte 01, 25 BP 02248 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de THEHOUA AKA Jean, demeurant à Abidjan, Commune d'Abobo, Aboboté, 01 BP 253 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la société Indian Institute of Hardware Technology, en abrégé IIHT, ayant son siège à Abidjan, Commune de Cocody, Boulevard Mitterrand, Cité des arts, rue des Dominicains, Abidjan,17 BP 84 Abidjan 17, ayant pour conseils le Cabinet GUIRO et Associés sis à Abidjan, Avocats à la Cour,

en cassation de l'arrêt n°68/11 du 04 février 2011 de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la Société IITH recevable en son appel ;

AU FOND