La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 octobre 2017, sous le n°166/2017/PC et formé par Maitre Badian HAGGE, Avocat à la Cour, demeurant rue 394, Immeuble TUMAL, quartier Hamdallaye ACI, agissant au nom et pour le compte de Moussa KEITA, domicilié à Bamako, Hamdallaye, dans la cause l'opposant à Sékouba KOUREICHI, demeurant à Sangarébougou et ayant pour conseil Maitre Yacouba FOFANA, Avocat à la Cour, demeurant face Halles F.H. Boigny de Bamako,

en cassation de l'arrêt n°917/16, rendu le 2 novembre 2016 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

« …Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel interjeté ;

AU FOND