COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième Chambre
Audience publique du 14 mars 2019
Pourvoi n° 069/2017/PC du 13/04/2017
AFFAIRE:
HAJJ ALI NGAKOUSSOU
(Conseil : Maître Grâce KIELEY HOUNDY, Avocat à la Cour)
C/
NYABIKIE NTANG CRESCENCE
Arrêt N° 071/2019 du 14 mars 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents :
- Messieurs Djimasna NDONINGAR, Président
- Jean Claude Birika BONZI, Juge
- Armand Claude DEMBA, Juge
- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, Rapporteur
- Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 avril 2017 sous le numéro 069/2017/PC et formé par Maître Grâce KIELEY HOUNDY, Avocat à la Cour, Cabinet Norbert ISSIALH, BP : 218 Libreville-Gabon, au nom et pour le compte de monsieur HAJJ ALI NGAKOUSSOU, domicilié à Libreville BP 4001, dans le différend qui l'oppose à Dame NYABIKIE NTANG Crescence, domiciliée à Libreville, BP 1139,
en cassation de l'ordonnance n°25/2015-2016 du 29 août 2016 de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de Libreville-Gabon, dont le dispositif est le suivant ;
« Statuant par ordonnance contradictoire, en matière de défenses à exécution, et en dernier ressort :
Au principal :
- Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront devant la juridiction compétente ;
Mais dès à présent :
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