COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 14 mars 2019
Pourvoi n° 255/2016/PC du 21/11/2016
AFFAIRE:
Société OGOOUE DISTRIBUTION SUARL
(Conseil : SCP ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats à la Cour)
C/
Banque Internationale pour le Commerce et
l'Industrie du Gabon SA
Arrêt N° 069/2019 du 14 mars 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 14 mars 2019, où étaient présents :
- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Armand Claude DEMBA, Juge,
- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, Rapporteur
- Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- et Maitre BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur la requête enregistrée le 21 novembre 16 au greffe de la Cour de céans sous le n° 255/2016/PC et formé par La SCP ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats à la Cour, Cabinet sis Rue Waterman, BP : 8286, Libreville-Gabon, au nom et pour le compte de la Société OGOOUE DISTRIBUTION SUARL, ayant son siège social à Lambaréné, BP : 608, situé côté de la résidence de l'Honorable Albert NDAVE NDJOVE, Gabon, dans le différent qui l'oppose à la BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE DU GABON (BICIG) S.A, ayant son siège social Avenue du Colonel PARANT, BP 2241,
en cassation de l'arrêt du Répertoire n° 49/2014-2015 rendu le 12 août 2015 par la Cour d'Appel de Libreville-Gabon, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, à signifier, en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Déclare recevable l'appel interjeté par la BICIG ;
AU FOND
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