Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

M. LIAKE Ignace

C/

la Société WOSSAN GRAPHIC

Arrêt N°303 du 14 Mars 2003

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

Ouï les parties en leurs conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par exploit du 25 Juillet 2002, LIAKE IGNACE a relevé appel du jugement N°1054 rendu le 26 Juin 2002 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui l'a condamné à payer à la Société WOSSAN GRAPHIC la somme principale de 991.600 F

Considérant qu'au terme d'un accord verbal, LIAKE Ignace s'est engagé à trouver des marchés de formation en informatique à la Société WOSSAN GRHAPHIC moyennant une rémunération de 20% sur le prix desdites formations ; qu'en exécution de cette convention, LIAKE Ignace a apporté le marché SIMG d'une valeur de 1.400.000 F et celui de la Société EMAU-CI d'un montant de 1.567.000 F ; que malheureusement, la Société SIMG dont les travailleurs ont bénéficié de la formation informatique dispensée par la Société WOSSAN GRAPHIC n'a pu en payer le prix en raison de ses dettes fiscales ; que tenant LIAKE IGNACE responsable de cette situation, la Société WOSSAN GRAPHIC obtenait sa condamnation au paiement de la somme de 991.600 F par ordonnance d'injonction de payer N°2536/02 du 27 MARS 2002 ;

Considérant que LIAKE Ignace a formé opposition contre cette ordonnance de condamnation ; qu'au soutien de son recours, il a plaidé l'irrecevabilité de la requête aux fins d'injonction de payer pour violation de l'article 4 alinéa 2 de l'acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'inexécution ; qu'il a expliqué que ladite requête ne mentionne ni les frais et intérêts générés par la créance ni le fondement de celle-ci ; que sur le fond de la procédure, la Société WOSSAN GRAPHIC ne rapporte pas la preuve de sa créance de sorte qu'elle n'est pas certaine, liquide et exigible ; qu'il a ainsi sollicité la rétractation de l'ordonnance entreprise ;