Art. 1 —  Sont et demeurent propriété de la Nation, les hydrocarbures découverts et extraits sur le Territoire National et sur toute la zone maritime où s'exerce la souveraineté de l'Etat.

Art. 2 —  Les Sociétés détentrices ou désireuses d'obtenir des titres miniers valables pour hydrocarbures, ainsi que les entreprises qui leur sont associées, ne peuvent exercer ou entreprendre leurs activités au Cameroun qu'en vertu d'accords d'association passés avec l'Etat.

Art. 3 —  Les accords d'association prévus à l'article 2 ci-dessus garantissent à ces entreprises, pour chaque titre d'exploitation, un pourcentage de production variable en fonction des dépenses de recherches et de développement à amortir et à rémunérer, des resserves récupérables et du profil de production. Ce pourcentage, dans tous les cas, ne peut dépasser soixante pour cent (60 %).

Art. 4 —  Par dépenses de recherches et de développement à amortir, il faut entendre celles qui ont été engagées, pour chaque titre d'exploitation, sur le permis de recherches correspondant.