Code du Travail au Cameroun
LOI N° 74/14 DU 27 Novembre 1974 Portant Code du Travail
TITRE IX — DES DIFFERENDS DU TRAVAIL.
CHAPITRE II — Du différend collectif.
Section I — De la conciliation.
Art. 168.– En cas d'échec de la conciliation, le différend est obligatoirement soumis, dans le délai huit jours francs, par l'inspecteur du et de la prévoyance sociale à la procédure d'arbitrage définie ci-dessous.
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