Code du Travail au Cameroun
LOI N° 74/14 DU 27 Novembre 1974 Portant Code du Travail
TITRE IX — DES DIFFERENDS DU TRAVAIL.
CHAPITRE PREMIER — Du différend individuel.
SECTION II — Procédure.
Art. 163.– Des décrets pris sur la proposition conjointe du Ministre de la Justice et du Ministre chargé des questions de travail et de prévoyance sociale déterminent les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la contexture des registres.
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