Art. 142.–   (1) Les conditions à remplir pour titre nommé assesseur sont celles exigées des membres chargés de l'administration de la direction d'un syndicat, telles qu'elles figurent à l'article 10 du présent code, auxquelles s'ajoutent les suivantes :

a)

Exercer depuis trois ans au moins, apprentissage non compris, une activité professionnelle ;

b)

Avoir exercé cette activité dans le ressort du tribunal depuis au moins trois mois ;

c)

Avoir une connaissance suffisante de la langue française ou anglaise.

(2) Sont déchus de plein droit de leur mandat, les assesseurs frappés de l'une des condamnations visées à l'article 10 ci-dessus ou qui perdent leurs droits civiques.