Code du Travail au Cameroun

LOI N° 74/14 DU 27 Novembre 1974 Portant Code du Travail

TITRE IX — DES DIFFERENDS DU TRAVAIL.

CHAPITRE PREMIER — Du différend individuel.

 Art. 138.–   Les différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs ou entre les travailleurs eux-mêmes, relèvent, suit de la compétence du tribunal de première instance, lorsque la demande est inférieure ou égale à 500.000 francs, soit du tribunal de grande instance lorsque la demande est supérieur à 500.000 francs.