Art. 96.–   (1) Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou du contrat individuel de travail, le travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de son employeur à raison d'un jour et demi ouvrable par mois de service effectif.

(2) Sont assimilées à un mais de service effectif les périodes équivalentes à quatre semaines ou à vingt-quatre jours de travail.

(3) Pour la détermination du droit au congé sont considérées comme période de service effectif :

a)

les périodes d'indisponibilité pour accident du travail et maladie professionnelle ;

b)

dans la limite de six mois, les absences pour maladies médicalement constatées dans les formes prévues à l'article 46 ;

c)

le congé de maternité prévu à l'article 91.

(4) Dans la limite de d'un jour par an des permissions exceptionnelles d'absence payées, non déductibles du congé annuel, sont accordées au travailleur à l'occasion d'événements familiaux, touchant son propre foyer. Un décret pris après avis du Conseil National du Travail détermine les modalités d'application de la présente disposition.