Art. 1er —  1 .Les opérations en recettes et en dépenses de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale font l'objet d'un budget annuel préparé par le Directeur Général et voté par le Conseil d'Administration dans le courant du trimestre qui précède le début de l'exercice comptable.

2. La structure du budget de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale est fixée par le Conseil d'Administration.

3. Le budget prévu au paragraphe 1 du présent article est approuvé et rendu exécutoire par décret conformément aux dispositions de l'article 23-2 du décret n° 74-26 du 11 janvier 1974.

Art. 2 —  1. Des crédits supplémentaires peuvent être ouverts en cours d'exercice dans le budget de la Caisse, sur proposition du Directeur Général, par décision du Conseil d'Administration approuvée et rendue exécutoire par décret.

2. Les crédits supplémentaires accordés s'ajoutent aux dotations budgétaires initiales pour former les dotations totales de l'exercice.

Art. 3 —  1. Seul le Conseil d'Administration peut autoriser des transferts de crédits d'un chapitre à un autre.

2. Le Directeur Général peut opérer des transferts de crédits entre les articles d'un même chapitre. Il doit en rendre compte au plus prochain Conseil d'Administration.

Art. 4 —  Les ressources indiquées au budget annuel de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale sont constituées notamment par:

a.

Les cotisations et pénalités assises et recouvrées conformément à la législation et à la réglementation relatives à la Prévoyance Sociale;

b.

Les revenus des placements et du patrimoine;

c.

Les rémunérations pour services rendus et, éventuellement, les participations versées par les personnes bénéficiaires d'œuvres sociales ou sanitaires;

d.

Les subventions, dons et legs;

e.

Eventuellement, les emprunts.