La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l'affaire Abdou ARDALI contre la Bank Of Africa Niger, en abrégé BOA-Niger par arrêt n°14-009/CC/Civ rendu le 21 janvier 2014 par la Cour de cassation de la République du Niger, Chambre judiciaire, saisie d'un pourvoi formé le 03 février 2012 par monsieur Abdou ARDALI ayant pour conseils la SCPA Yankori & Associés, demeurant au n° 754, rue du Plateau, BP 12791 Niamey,

en cassation de l'arrêt n°21 rendu le 18 janvier 2010 par la Cour d'appel de Niamey au profit de la Bank Of Africa, Société Anonyme ayant son siège à Niamey, rue du Gawèye, BP 1097 Niamey, représentée par son Directeur Général, ayant pour conseils la SCPA MANDELA, Avocats au barreau du Niamey, BP 1204 Niger, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

1°) Reçoit l'appel de Abdou ARDALI régulier en la forme ;

2°) Constate le règlement partiel de 28.500.000Fcfa par lui effectué ;

3°) Au fond, Infirme le jugement attaqué sur les condamnations pécuniaires ;