La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 septembre 2017 sous le n°148/2017/PC et formé par Maître Paul AVLESSI, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, Immeuble Marina, 2ème étage, 03 B.P. 3398, et le Cabinet Olga ANASSIDE & Nicolin ASSOGBA, Avocats à la Cour, demeurant à Cotonou, Immeuble Fifamin, 01 BP 4452, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale Benin dite SGB, S.A. ayant son siège à Cotonou, Avenue Clozel, Placodji-Kpodji, 01 BP 585, dans la cause qui l'oppose aux sociétés TUNDE MOTORS, S.A. ayant son siège social au PK 10, Route de Porto Novo, TUNDE, S.A. dont le siège est au Lot 562 quartier AHWANLEKO, et à Monsieur RAZAKI BABATUNDE OLLOFINDJI, opérateur économique demeurant à Cotonou, au Lot 562, quartier AHWANLEKO, ayant pour Conseil Maître Prosper AHOUNOU, Avocat à la Cour, 02 B.P. 2550, GBEGAMEY,

en cassation de l'arrêt n°23/C.COM/2017 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou le 21 juin 2017 et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort :

Déclare les sociétés TUNDE S.A. et TUNDE MOTORS SA recevables en leur appel ;

Déclare les sociétés TUNDE S.A., TUNDE MOTORS S.A. et BABATUNDE RAZAKI OLLOFINDJI recevables en leur intervention volontaire ;

Confirme le jugement n°063/1CCOM/ rendu le 27 juin 2011 par la première chambre commerciale du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou, en ce qu'il a rejeté :