COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 24 janvier 2019

Pourvoi n°181/2017/PC du 10/11/2017

AFFAIRE:

Monsieur Joseph ONDO MENIE

(Conseil : Maître TEDDY YOUMINI, Avocat à la Cour)

C/

OFFICE DES PORTS et RADES du GABON (OPRAG)

Arrêt N° 006/2019 du 24 janvier 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour le 10 novembre 2017 sous le n°181/2017/PC et formé par Maître TEDDY YOUMINI, Avocat à la Cour, demeurant à Nombakele, Immeuble Aurore, 2ème étage à droite Libreville-Gabon, pour le compte de monsieur Joseph ONDO MENIE, demeurant à Owendo au lieu-dit Carrefour Bananiers, BP 5686 Libreville-Gabon, dans la cause qui l'oppose à l'Office des Ports et Rades du Gabon en abrégé OPRAG, dont le siège social se trouve dans la zone portuaire d'Owendo, BP 1051 Libreville-Gabon,

en cassation de l'arrêt n°18/2014-2015 rendu le 18 février 2015 par la Cour d'appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel formé par monsieur ONDO MENIE Joseph ;