COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 24 janvier 2019
Pourvoi n°181/2017/PC du 10/11/2017
AFFAIRE:
Monsieur Joseph ONDO MENIE
(Conseil : Maître TEDDY YOUMINI, Avocat à la Cour)
C/
OFFICE DES PORTS et RADES du GABON (OPRAG)
Arrêt N° 006/2019 du 24 janvier 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
- Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour le 10 novembre 2017 sous le n°181/2017/PC et formé par Maître TEDDY YOUMINI, Avocat à la Cour, demeurant à Nombakele, Immeuble Aurore, 2ème étage à droite Libreville-Gabon, pour le compte de monsieur Joseph ONDO MENIE, demeurant à Owendo au lieu-dit Carrefour Bananiers, BP 5686 Libreville-Gabon, dans la cause qui l'oppose à l'Office des Ports et Rades du Gabon en abrégé OPRAG, dont le siège social se trouve dans la zone portuaire d'Owendo, BP 1051 Libreville-Gabon,
en cassation de l'arrêt n°18/2014-2015 rendu le 18 février 2015 par la Cour d'appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Déclare recevable l'appel formé par monsieur ONDO MENIE Joseph ;
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