COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 24 janvier 2019

Pourvoi n°028/2018/PC du 23/01/2018

AFFAIRE:

Madame AKA Akissi Juliette

(Conseil : Maître KOFFI BROU Jonas, Avocat à la Cour)

C/

Madame BINDE FIENIN MARINA Flore

Arrêt N° 007/2019 du 24 janvier 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur

- Mahamadou BERTE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur la requête aux fins de saisine de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage enregistrée au greffe de la Cour de céans le 23 janvier 2018 sous le n°028/2018/PC et formée par Maître KOFFI BROU Jonas, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, avenue Chardy, 04 BP 2759 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de madame AKA Akissi Juliette, demeurant à Abidjan Yopougon Niangon Nord à gauche,

en cassation du jugement n°357/2017 rendu le 21 février 2017 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;

Déclare madame BINDE FIENI Marina Flore recevable en son action ;

L'y dit partiellement fondée ;