COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 31 janvier 2019

Pourvoi n°018/2016/PC du 20/01/2016

AFFAIRE:

Maîtres Aimé Godefroid MUPOMPA KAKESE

Maître Etienne MWAMBA BONSO BAKAJIKA

C/

RAWBANK SA

(Conseil : Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour)

Charles BROWN dit BROWN Charlie

(Conseil : Maître Paulin KAYEYE MUTOMBO, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 023/2019 du 31 janvier 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2019 où étaient présents :

- Messieurs Mamadou DEME, Président, rapporteur,

- Fodé KANTE, Juge,

- Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,

- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 20 janvier 2016 sous le n° 018/2016/PC, formé par Maître Godefroid MUPOMPA KAKESE, Avocat inscrit au Barreau de la République Démocratique du Congo, domicilié à Kinshasa, avenue T.S.F angle avenue du Livre, n°75, immeuble SOGIAF-T.F.S, 1er étage, appartement n°5/937, commune de la Gombe, et Maître Etienne MWAMBA BONSO BAKAJIKA, Avocat également inscrit au Barreau de la République Démocratique du Congo, domicilié à Lubumbashi, 84, avenue SENDWE Janson, immeuble KARERA, 1er étage, appartement n°1, commune de Lubumbashi, agissant en leurs noms et pour leur propre compte, dans l'affaire qui les oppose à la RAWBANK, société anonyme dont le siège est sis au n°3.487, Boulevard du 30 juin, commune de la Gombe, Kinshasa, représentée par son directeur général, ayant pour conseil Maître SHEBELE MOKABA Michel, Avocat à la Cour Suprême de justice de la République Démocratique du Congo, dont le cabinet est Kinshasa, immeuble Bon Coin, bâtiment B, 1er étage, appartements 1 et 2, 56 Avenue du Colonel Ebeya angle kasavubu, commune de la Gombe, et à Charles BROWN dit BROWN Charlie, demeurant au n°71, Allée verte, quartier Ma Campagne, commune de Ngaliema, ville-province de Kinshasa, ayant pour conseil Maître Paulin KAYEYE MUTOMBO, Avocat à la Cour, demeurant à Mbandaka, au centre Isidore BAKANJA, Mbandaka I, Province de l'Equateur et Kinshasa au n°606 avenue du Colonel BEYA, immeuble IMMOKIN, commune de la Gombe,

en cassation de l'Arrêt rendu sous RACA 178 le 22 octobre 2015 par la Cour d'appel de Lubumbashi, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère Public entendu en son avis ;

Reçoit la requête de réouverture des débats sollicitée par l'appelante mais la déclare non fondée au motif sus vanté ci-haut ;

Dit sans objet d'examiner le présent appel au motif vanté ci-haut ; Frais à charge du Trésor Public » ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à leur requête annexée au présent arrêt ;