COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 31 janvier 2019
Pourvoi n°223/2015/PC du 29/12/2015
AFFAIRE:
Maître Aimé Godefroid MUPOMPA KAKESE
Maître Etienne MWAMBA BONSO BAKAJIKA
C/
RAWBANK SA
(Conseil : Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour)
Charles BROWN dit BROWN Charlie
(Conseil : Maître Paulin KAYEYE MUTOMBO, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 022/2019 du 31 janvier 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2019 où étaient présents :
- Messieurs Mamadou DEME, Président, rapporteur,
- Fodé KANTE, Juge,
- Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,
- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 29 décembre 2015 sous le n° 223/2015/PC, formé par Maître Godefroid MUPOMPA KAKESE, Avocat inscrit au Barreau de la République Démocratique du Congo, domicilié à Kinshasa, avenue T.S.F angle avenue du Livre, n°75, immeuble SOGIAF-TFS, 1er étage, appartement n°5/937, commune de la Gombe, et Maître Etienne MWAMBA BONSO BAKAJIKA, Avocat également inscrit au Barreau de la République Démocratique du Congo, domicilié à Lubumbashi, 84 avenue SENDWE Janson, immeuble KARERA, 1er étage, appartement n°1, commune de Lubumbashi, agissant en leurs noms et pour leur propre compte, dans l'affaire qui les opposent à la RAWBANK, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, n°3487, Boulevard du 30 juin, commune de la Gombe, représentée par son directeur général, ayant pour conseil Maître SHEBELE MOKABA Michel, Avocat à la Cour suprême de Justice de la République Démocratique du Congo, dont le Cabinet est à Kinshasa, immeuble Bon Coin, bâtiment B, 1er étage, appartements 1 et 2, 56 avenue du Colonel Ebeya angle kasavubu, commune de la Gombe, et à Charles BROWN dit BROWN Charlie, demeurant au n°71, Allée verte, quartier Ma Campagne, commune de Ngaliema, ville-province de Kinshasa, ayant pour Conseil Maître Paulin KAYEYE MUTOMBO, Avocat à la Cour, demeurant à Mbandaka, au centre Isidore BAKANJA, Mbandaka I, Province de l'Equateur et à Kinshasa au n°606 avenue du Colonel BEYA, immeuble IMMOKIN, commune de la Gombe,
en cassation de l'Arrêt sous RCA 31.591/31.711 rendu le 28 mai 2015 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Reçoit les appels de sieurs MUPOMPA KAKESE et MWAMBA BONSO, mais les déclare non fondés ;
En conséquence
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