Cour d'Appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
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AFFAIRE:
SNC FATIMA
C/
Société GEODIS OVERSEAS Côte d'Ivoire (Ex-SENOUSIAP)
Arrêt N°257 du 07 Mars 2003
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant .que par exploit d'huissier en date du 12 juin 2002, la société SNC-FATIMA, ayant pour conseil Me OBIN Georges, a relevé appel du jugement civil N°960 rendu le 12 Juin 2002 par le Tribunal d'Abidjan ;
Que ce jugement sur opposition d'ordonnance de payer l'a débouté de sa demande et l'a condamné à payer à GEODIS OVERSEAS la somme de 8.884.500 F. ;
Considérant qu'au soutien de son appel, la SNC FATIMA fait grief au premier juge d'avoir déclaré la requête recevable alors que dans cette requête ne figure pas le décompte des différents éléments de la créance ;
Que cela est fait en violation de l'article 4, alinéa 2 du traité OHADA portant recouvrement simplifié des créances ;
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