Art. 1er —  Les dispositions des articles 2, 3, 6 et 23 du décret n° 2000/365 du 11 décembre 2000 portant réorganisation du Fonds Spécial d'Equipement et d'intervention Intercommunale, en abrégé FEICOM sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

" Article 2 :

(3) (nouveau) Sur proposition du directeur général, des agences du FEICOM peuvent être créées, en tant que de besoin, sur l'ensemble du territoire national par délibération du conseil d'administration.

Art. 3 —  (nouveau) :

(1) Le FEICOM est placé sous la tutelle technique du ministère chargé des collectivités territoriales décentralisées et sous la tutelle financière du ministère chargé des Finances.

(2) La tutelle technique a pour objet de fixer les objectifs du FEICOM et d'en assurer la régulation en vue de son fonctionnement normal. Elle veille aux rapports harmonieux entre le FEICOM et les autres intervenants du secteur.

(3) La tutelle financière a pour objet d'apprécier les opérations de gestion à incidence financière du FEICOM et d'en suivre les performances.

Art. 6 —  (nouveau) :

(1) Le conseil d'administration, composé de douze (12) membres, est présidé par une personnalité nommée par décret du Président de la République. Il comprend en outre les membres ci-après :

—

un représentant de la Présidence de la République ;

—

un représentant des Services du Premier Ministre ;

—

un représentant du ministère chargé des collectivités territoriales décentralisées ;

—

un représentant du ministère chargé des Finances ;

—

un représentant du ministère chargé du Développement Urbain ;

—

un représentant du ministère chargé de l'Aménagement du territoire ;

—

quatre (04) représentants des collectivités territoriales décentralisées ;

—

un représentant du personnel.

(2) Les membres du conseil d'administration sont nommés par décret du président de la République sur proposition des administrations et des organismes socioprofessionnels auxquels ils appartiennent, à la diligence du ministre de tutelle technique.

Art. 23 —  (nouveau) : Les ressources du FEICOM sont constituées par :

—

les contributions des communes à raison de 10% du produit de l'impôt libératoire, du produit des patentes, des licences et de la taxe sur le bétail ;

—

50% de la taxe de stationnement ;

—

50% de la taxe de transhumance ;

—

50% de la taxe de transit du bétail ;

—

20% des centimes additionnels communaux ;

—

les subventions et ristournes consenties par l'Etat ;

—

les emprunts ;

—

toutes ressources éventuelles provenant de la coopération internationale, ou dont la gestion lui est confiée au regard de ses missions ".