La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er avril 2016 sous le n°078/2016/PC et formé par Maître AKUMBU M'OLUNA, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, BP 5178 Libreville-GABON, agissant au nom et pour le compte de l'Office des Ports et Rades du Gabon (O.P.R.A.G), ayant son siège à OWENDO, BP 1051, dans la cause qui l'oppose à la Société à Responsabilité Limitée YOMBE II, ayant son siège à Port-Gentil, BP 479,

en cassation de l'Arrêt n°01/2015-2016 rendu le 28 décembre 2015 par la Cour d'appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, et contradictoirement, par arrêt à signifier, en matière civile et en dernier ressort ;

Reçoit la société YOMBE II SARL en son appel ;

AU FOND