COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 27 décembre 2018
Pourvoi n° 153/2017/PC du 28/09/2017
AFFAIRE:
ALADE KOMI MAWULIKPLIMI
SOGEMAT SURL
(Conseil : Maitre Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour)
C/
CIMTOGO S.A.
SCANCEM INTERNATIONAL ANS
HEIDELBERG CEMENT GROUP
SCANTOGO MINES S.A.
GRANUTOGO S.A.
RYGH Endre
(Conseil : SCP AQUEREBURU & PARTNERS, Avocats à la Cour)
Arrêt n° 269/2018 du 27 décembre 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre2018 où étaient présents :
- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur
- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
- Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré le 28 septembre 2017 au greffe de la Cour de céans sous le n°153/PC et formé par Maitre Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant en son cabinet à Lomé, 3469, Boulevard du 13 janvier, B.P. 3893, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Komi MAWULIKPLIMI ALADE, domicilié à Lomé, quartier Super TACO, au 6, rue EKLU NATHEY et la Société de Gérance des Emplois Manutentionnaires et Temporaires, en abrégé SOGEMAT, dont le siège social est à Lomé , quartier Super TACO, 6, rue EKLU NATHEY, dans la cause l'opposant aux sociétés CIMTOGO S.A., SCANCEM INTERNATIONAL ANS, HEIDELBERG CEMENT GROUP, SCANTOGO MINES S.A., GRANUTOGO S.A., toutes demeurant et domiciliées à Lomé, en zone Industrielle et Portuaire, route n°2 et à Monsieur ENDRE RYGH, demeurant et domicilié à Lomé, KLIKAME, 06 B.P. 62108, ayant pour conseil la SCP AQUEREBURU&PARTNER, Société d'Avocats, demeurant et domiciliée à Lomé, au 77, Avenue KLEBERT DADJO, Immeuble Alice, B.P. 8989,
en cassation de l'Arrêt n°319/16 rendu le 12 octobre 2016 par la Cour d'Appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;
En la forme :
Reçoit la société SOGEMAT SURL en son appel principal et la société CIMTOGO S.A. en son appel incident ;
Déclare également recevable l'assignation en intervention forcée du 14 mars 2016 ;
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