La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 080/2016/PC et formé par maître Laurent NGOMBI, Avocat à la Cour, demeurant à Pointe-Noire, 245 Boulevard Charles de Gaule, Tour Mayombe, 6ème étage entrée B, BP 4296, République du Congo, au nom et pour le compte de la Société RENCO SPA, ayant son siège au n° 387, boulevard MALOANGO, BP 5.933, Pointe – Noire, République du Congo, dans la cause qui l'oppose à la Société INTERIM du Congo en sigle SOCICO SA, dont le siège est sis 91, avenue Moe KAAT MATOU centre-ville de Pointe-Noire, ayant pour conseil Maître BOMBA MATONGO Aimé, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis rue Moundjombo, quartier Tchimbamba, arrondissement n°1 Emery Lumumba, Pointe-Noire,

en cassation de l'arrêt n° 071 rendu le 12 janvier 2016 par la Cour d'appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME : Reçoit l'appel ;

AU FOND : Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;