La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :

Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°176/2016/PC du 16 août 2016, fait en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire opposant Adamou GUIRMEYE, Omar BONZOUGOU MOUMOUNI DJERMAKOYE et Souleymane ABDOULAYE, à Harouna ADAMOU, par arrêt n°16-073/Civ. du 12 juillet 2016 de la Cour de cassation du Niger saisie d'un pourvoi formé par la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, sise au 468, Avenue des Zarmakoy, quartier Plateau, BP 12040 Niamey, et la SCPA BNI, Avocats à la Cour, cabinet sis à la Porte 185 Rue NB 108 au quartier Terminus à Niamey, République du Niger, agissant au nom et pour le compte de Adamou GUIRMEYE, Omar BONZOUGOU MOUMOUNI DJERMAKOYE et Souleymane ABDOULAYE, à Harouna ADAMOU, dans la cause qui les oppose à Harouna ADAMOU, demeurant à Niamey, ayant pour conseils la SCPA « JUSTICIA », Avocats associés à la Cour, demeurant à Dar-Es-Salam, 52 Rue de la Radio, BP 13 851 Niamey,

en cassation de l'arrêt n°19 du 16 février 2015 rendu par la Cour d'appel de Niamey dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :

Reçoit les appels (principal de Elh. Harouna Adamou et incident de A.D Djermakoye Moumouni Omar), régulier en la forme ;

Au fond, annule le jugement attaqué pour violation de la loi ;

Evoque et statue à nouveau ;