COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 07 juin 2018

Pourvoi n°133/2017/PC du 18/08/2017

AFFAIRE:

COULIBALY Abdoulaye

(Conseil : Maître ALIMAN John, Avocat à la Cour)

C/

Société Moulins Modernes de Côte d'Ivoire

Arrêt N° 138/2018 du 07 juin 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 07 juin 2018 où étaient présents :

- Messieurs : Mamadou DEME, Président,

- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur,

- Idrissa YAYE, Juge,

- Birika Jean-Claude BONZI, Juge,

- Fodé KANTE, Juge,

- et Maître Jean Bosco MONBLE Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 18 août 2017 sous le n° 133/2017/PC, formé par Maître ALIMAN John, Avocat à la Cour, dont l'étude est sise à Cocody les II Plateaux, 28 BP 1532 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de Monsieur COULIBALY Abdoulaye, demeurant à Toumodi, BP 75, dans la cause qui l'oppose à la société Moulins Modernes de Côte d'Ivoire, dite MMCI, société anonyme ayant son siège à Abidjan Treichville, Zone Portuaire, 05 BP 1753 Abidjan 05,

en cassation de l'Arrêt n°25/17 rendu le 15 mars 2017 par la Cour d'appel de Bouaké, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare l'appel de COULIBALY Abdoulaye irrecevable comme tardif ;

Met les dépens à sa charge » ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;