La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 mai 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 décembre 2016 sous le numéro 273/2016/PC et formé par Maître Seydou TRAORE, Avocat au Barreau du Burkina Faso, dont le cabinet est sis à l'avenue de l'UEMOA, immeuble ICA, 09 BP 892 Ouagadougou 09, agissant au nom et pour le compte de ONATEL SA, dont le siège social est à Ouagadougou, 705, Avenue de la Nation, 01 BP 10000 Ouagadougou 01, représentée par son Directeur Général Monsieur Sidi Mohamed NAIMI, dans la cause qui l'oppose à la société FADOUL TECHNIBOIS SA, ayant son siège social à Ouagadougou, Rue Fadoul, Zone industrielle de Gounghin, 01 BP 218 Ouagadougou 01, représentée par son Directeur Général Monsieur Georges FADOUL, ayant pour conseil maître DJAMA Dominique Alain, Avocat au barreau de Côte d'Ivoire, en son étude sise à Abidjan Cocody, II Plateaux, boulevard Latrille, carrefour de la nouvelle agence Bank of Africa, immeuble Adondo, 2ème étage, appartement n° 704, BP CIDEX 03,

en cassation de l'arrêt n°30 rendu le 06 novembre 2015 rendu par la Cour d'Appel de Ouagadougou dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable ;

AU FOND