COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 26 avril 2018

Pourvoi n° 096/2016/PC du 29/04/2016

AFFAIRE:

Société HANN et Compagnie-El Hadji Boubacar HANN

(Conseil : Maître Maurice Lamey KAMANO et Lamine SIDIME, Avocat à la Cour)

C/

Société Générale de Banques en Guinée (SGBG)

(Conseil : Maître Amara BANGOURA, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 099/2018 du 26 Avril 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du où étaient présents:

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Djimasna N'DONINGAR, Juge

- Fodé KANTE, Juge

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 29 avril 2016 sous le n°096/2016/PC et formé par Maître Maurice Lamey KAMANO, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, commune de Kaloum, quartier Kouléwondy, Rue KA 026, agissant au nom et pour le compte de la Société HANN et Compagnie, Société anonyme dont le siège est à Matam-mosquée à Conakry et pour El Hadj Boubacar HANN, opérateur économique domicilié à Matam-mosquée à Conakry dans la cause les opposant à la Société Générale de Banque en Guinée dite SGBG dont le siège est à la cité chemin de fer, immeuble Boffa à Conakry, ayant pour Conseil Maître Amara BANGOURA, Avocat à la Cour demeurant à Conakry, commune de Matam, quartier Coléah-Lanséboundji,

en annulation partielle de l'Arrêt n°15 rendu le 14 mars 2016 par la Cour suprême de la République de Guinée et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et sur pourvoi,

Se déclare incompétente sur le fondement des articles 2, 13, 14, 15 et 16 du Traité OHADA au profit de la CCJA, juridiction compétente en la matière ; confirme cependant l'Arrêt de sursis n°177 du 17/12/2014 de la Chambre civile pénale, commerciale et sociale de la Cour suprême de Guinée ordonnant le sursis à l'exécution de l'Arrêt n°278 du 06/05/2014 de la Cour d'appel de Conakry ; … » ;

Les requérants invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique en cinq branches, tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ;