COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 29 mars 2018

Pourvoi n° 163/2015/PC du 14/09/2015

AFFAIRE:

Bank Of Africa-Mali

(Conseil : Maîtres KHADIDIA TRAORE et GUEDEL NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour)

C/

CBAO Groupe Attijariwafa Bank

(Conseil : Maîtres Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour)

Sénégalaise de Commerce et de Services

Arrêt N° 078/2018 du 29 mars 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

- Djimasna N'DONINGAR, Juge, Rapporteur

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°163/2015/PC du 14 septembre 2015 et formé par Maîtres GUEDEL NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour, 73 bis, Rue Amadou Assane NDOYE à Dakar et Maître Khadidia TRAORE, Avocate à la Cour, demeurant à Badalabougou, Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Bank of Africa au Mali dite BOA-Mali, ayant son siège social à Bamako, 418 Avenue de la Marne Bozola, dans la cause l'opposant à :

-

la Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest, dite CBAO Groupe Attijariwafa Bank, dont le siège est à Dakar, au 1, Place de l'Indépendance, ayant pour conseil la SCP Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 19, rue Abdou Karim Bourgi x Wagane Diouf, à Dakar ;

-

la Sénégalaise de Commerce et de Services dite SCS, sise au 115, route Hann Maristes 2, Dakar,

en cassation de l'arrêt n°106 rendu le 02 avril 2015 par la Cour d'Appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, par défaut à l'égard de la SCS, en matière commerciale et en dernier ressort :

Vu l'ordonnance de clôture ;

- Déclare sans objet l'exception de non communication soulevée ;