COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 29 mars 2018
Pourvoi n° 163/2015/PC du 14/09/2015
AFFAIRE:
Bank Of Africa-Mali
(Conseil : Maîtres KHADIDIA TRAORE et GUEDEL NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour)
C/
CBAO Groupe Attijariwafa Bank
(Conseil : Maîtres Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour)
Sénégalaise de Commerce et de Services
Arrêt N° 078/2018 du 29 mars 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Djimasna N'DONINGAR, Juge, Rapporteur
- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°163/2015/PC du 14 septembre 2015 et formé par Maîtres GUEDEL NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour, 73 bis, Rue Amadou Assane NDOYE à Dakar et Maître Khadidia TRAORE, Avocate à la Cour, demeurant à Badalabougou, Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Bank of Africa au Mali dite BOA-Mali, ayant son siège social à Bamako, 418 Avenue de la Marne Bozola, dans la cause l'opposant à :
la Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest, dite CBAO Groupe Attijariwafa Bank, dont le siège est à Dakar, au 1, Place de l'Indépendance, ayant pour conseil la SCP Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 19, rue Abdou Karim Bourgi x Wagane Diouf, à Dakar ;
la Sénégalaise de Commerce et de Services dite SCS, sise au 115, route Hann Maristes 2, Dakar,
en cassation de l'arrêt n°106 rendu le 02 avril 2015 par la Cour d'Appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, par défaut à l'égard de la SCS, en matière commerciale et en dernier ressort :
Vu l'ordonnance de clôture ;
- Déclare sans objet l'exception de non communication soulevée ;
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