La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique 29 mars 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 avril 2016 sous le n°090/2016/PC et formé par Maître Afoh KATAKITI, Avocat au barreau de Lomé, quartier Atikoumé, 5 BP 840 Lomé 5, agissant au nom et pour le compte de Royal Air Maroc S.A, ayant son siège social à l'aéroport CASA ANFA Hay Hassani, CASABLANCA, RCCM TOGO MOE 2005 E 1033/26 OCT 2005, dans la cause qui l'oppose à monsieur DOSSOU-LIHOUE Claude, demeurant à Lomé, ayant pour Conseils Martial AKAKPO & Associés, société d'avocats au Barreau du Togo, 27, Rue Maréchal Bugeaud, BP 62210 et SCP Eli et Pierre, société d'avocats, quartier Djidjolé, 18 BP 276 Lomé 18,

en cassation de l'Arrêt n° 461/2015 rendu le 23 décembre 2015 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit la société ROYAL AIR MAROC, représentée par son représentant local en son appel ;

AU FOND