La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 novembre 2016 sous le n°266/2016/PC et formé par Maître Ferdinand EKOUEVI AMAZOHOUN, Avocat à la Cour, 05 rue Oulita, avenue des hydrocarbures, 14 BP 64 Lomé 14, agissant au nom et pour le compte de monsieur GAGOU KOSSIVI SETIWU, gérant de société demeurant à Lomé, quartier Bè-Kpéhénou, dans la cause qui l'oppose à la société ECOBANK TOGO S.A, dont le siège est sis n°20 avenue Sylvanus olympio à Lomé, représentée par son Directeur Général Monsieur Mamady DIAKITE, demeurant à Lomé et domicilié en cette qualité au siège de la société, ayant pour conseil Maître Tiburce MONNOU, Avocat à la Cour, Angle 1294, rue Santigou et rue Abougou, 06 BP 62296 Lomé 06, Togo,

en cassation de l'arrêt n°248 rendu le 27/07/2016 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel de la Société ECOBANK-TOGO S.A prise en la personne de son Directeur Général ;

AU FOND