La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 février 2018 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 mai 2017 sous le n°089/2017/PC, formé par Maître Raoul Placide HOUNGBEDJI, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, quartier Sikècodji, rue de la Pharmacie OKPE OLUWA, immeuble à étage carrelé à l'angle du 3ème carrefour, 07 BP 434 Ste Rita, agissant au nom et pour le compte de Monsieur BAYOR Kélani, directeur de société, demeurant à Lomé, téléphone n° 00228 90041682, dans la cause l'opposant aux sieurs DOSSEH-ADJANON Daniel, notaire, demeurant à Lomé, 03 rue Maréchal Bugeaud, place de la libération et GBONE Yawovi Henri, ingénieur agronome, demeurant à Lomé, résidence du Bénin, 14, rue des Lauriers, tous deux ayant pour conseil Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour, domicilié à Lomé, 235, rue Amoussiné, Tokoin Casablanca, 08 BP 81632 Lomé,

en cassation de l'Arrêt n°105/16 rendu le 17 novembre 2016 par la chambre judiciaire de la Cour suprême du Togo, dont le dispositif est ainsi conçu :

« PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement, publiquement, en matière civile et en état de cassation ;

EN LA FORME

Reçoit le pourvoi ;