La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 février 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 mars 2017, sous le n° 037/2017/PC et formé par Maître Michael DIAKITE, Avocat à la Cour, demeurant au 1er étage, immeuble Deeb OSSAILY, 5ème avenue, face agence ECOBANK-Manquepas, commune de Kaloum-Conakry, BP 4057 République de Guinée, agissant pour le compte de la société MOI International Singapore (PTE) LTD, dont le siège social est sis à Singapore PTE LTD, International Business Park, 609914, Singapore, représentée par monsieur Rajesh Kera, vice-président, dans la cause l'opposant aux Armateurs du navire M/V AMSEL, IMO, 9076387 battant pavillon Chypriote, et ayant pour port d'attache LIMASSOL, Cyprus, ayant pour Conseils la SCPA BARRY& DIALLO, Avocats à la cour, dont l'étude est sise à l'immeuble feu Kerfalla TOURE, quartier Lymanya, commune de Kaloum ;

en cassation de l'Arrêt n°038 rendu le 12 janvier 2017 par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, en dernier ressort et sur appel ;

En la forme : Rejette la nullité soulevée ;

Au fond : Le déclare fondé ;