La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 mai 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 juillet 2016 sous le n°141/2016/PC et formé par Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour, Cocody Canebière, Route du Lycée Technique, rue B7, 01 BP 6514 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Nationale d'Investissement dite BNI, ayant son siège social à Abidjan Plateau, Immeuble SCIAM, avenue Marchand, 01 BP 670 Abidjan 01, représentée par monsieur KASSY N'DA Eugène, son Directeur général, demeurant audit siège dans la cause l'opposant à la Société Internationale Malo dont le siège social est sis à Abidjan Adjamé les 220 Logements , immeuble SICOGI, 18 BP 1276 Abidjan 18, représentée par son gérant monsieur Albéric Dirabou MANDJOBA, ayant pour conseil Maître DIALLO Mamadou, Avocat à la Cour, demeurant Cocody les 2 Plateaux, rue des jardins, résidences les vallons, immeuble « Bubale », rez de chaussée appartement n°71, BP 675 codex 3 ,

en cassation du jugement N°734/2016 rendu le 10 mars 2016 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et en dernier ressort ;

Rejette l'exception de sursis à statuer ;

Reçoit la société INTERNATIONAL MALO en son action ;

Constate la non conciliation des parties ;