COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 23 novembre 2017

Recours n° 256/2016/PC du 22/11/2016

AFFAIRE:

Société UBA BENIN

(Conseil : Maître Vincent TOHOZIN, Avocat à la Cour)

C/

Dame Edmonde Doris ALAPINI

(Conseils : Maîtres Saturnin AGBANI et Jeffrey GOUHIZOUN, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 216/2017 du 23 novembre 2017

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Rapporteur

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

- Djimasna N'DONINGAR, Juge

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 22 novembre 2016 sous le n°256/2016/PC et formé par Maitre Vincent TOHOZIN, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant à Cotonou, Lot F 18, « Les Cocotiers », 04 B.P. 1242, au nom et pour le compte de la société United Bank for Africa Bénin, en abrégé UBA Bénin, Société Anonyme dont le siège est à Cotonou, Carrefour des Trois Banques, Avenue Pape Jean Paul II, 01 B.P.2020, dans le différend qui l'oppose à Dame Edmonde Doris ALAPINI, domiciliée à Cotonou, assistée de Maitres Saturnin AGBANI et Jeffrey GOUHISOUN, Avocats au Barreau du Bénin, tous domiciliés à Cotonou, respectivement à Carré n°370 Minfongou, Boulevard Saint Michel, 01 B.P. 5050, et au Lot n°130 Patte d'Oie, 01 BP 2202,

en cassation de l'ordonnance n°057/2016 rendue le 13 septembre 2016 par le Président de la Cour d'Appel de Cotonou dont la teneur suit :

« Vu la requête qui précède, et les pièces y jointes ;

Vu les dispositions des articles 562, 882, 913 et 914 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ;

Vu l'extrême urgence et les droits en péril de la requête ;

Ordonnons le sursis à l'exécution de l'ADD N°028/16/2ème CH-CRIES du 27 juillet 2016 rendu par la 2ème Chambre des Criées du Tribunal de Première Instance de Cotonou,