La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 août 2015 sous le n°150/2015/PC et formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la cour, demeurant Commune du Plateau, 29, boulevard Clozel, Immeuble TF, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA, S.A. ayant son siège à Abidjan, Rue des Pêcheurs, 01 BP 2009 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la Société Relation Main d'oeuvre dite RMO Sous-Traitance, SARL dont le siège est à Marcory, Zone 4, 16 BP 1880 Abidjan 16,

en cassation de l'Arrêt n°74/CCIAL rendu le 31 janvier 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort :

EN LA FORME

Déclare la SOTRA recevable en son appel ;

AU FOND