La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 février 2017, sous le n°035/2017/PC et formé par Maître Pascal AGNAMA EBOUMI, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, BP 8511-Libreville, agissant au nom et pour le compte de Dame Pascaline Mferri BONGO ONDIMBA, demeurant à Libreville, BP 8511-Libreville, dans la cause l'opposant à la société Mistral Voyages SA avec conseil d'administration, dont le siège social est sis à Libreville, BP 2106 Immeuble Filao B, représentée par monsieur Jérôme NGOUA BEKALE, son Président du Conseil d'Administration, assisté de maître Gaston Serge NDONG-MEVIANE, avocat au Barreau du Gabon, domicilié au 114, Avenue du Marquis de Compiègne (Saint-Benoît au centre-ville), Rez-de-chaussée de chaussée immeuble Gabon Méca ; BP 2128 Libreville,

en cassation de l'arrêt sous répertoire n°11/2014-2015 rendu le 20 juillet 2015 par la troisième chambre commerciale de la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

- Déclare recevable en la forme l'appel interjeté par la société Mistral Voyages SA ;

Au fond : Infirme en toutes ses dispositions le jugement du 11 juillet 2014 ;