La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents :

Sur le renvoi devant la Cour de céans, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire Société des Transports Abidjanais, dite SOTRA, contre l'Entreprise Générale Mohamed, dite EGM, par Arrêt n°651/16 du 28 juillet 2016 de la Cour suprême de la République de Côte d'Ivoire, saisie du pourvoi formé le 16 janvier 2015 par la SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la SOTRA, société anonyme avec conseil d'Administration ayant son siège à Abidjan-Vridi, 01 BP 2009 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à l'EGM, société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan-Treichville, Boulevard Giscard d'ESTAING, face à la Société SOLIBRA, 30 BP 776 Abidjan 30, ayant pour conseils le cabinet KOUASSI Roger et Associés, Avocats près la Cour, 04 BP 1011 Abidjan 04 ;

en cassation de l'arrêt n° 724 rendu le 13 décembre 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Déclare la SOTRA recevable en son appel ;

AU FOND

L'y dit mal fondée ;