La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 17 juin 2015 sous le n° 104/2015/PC, formé par la Société des Transports Abidjanais, dite SOTRA, société anonyme ayant son siège à Abidjan-Vridi, 01 BP 2009 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, avocats à la Cour à Abidjan, 01 BP 174 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la société ASCOMA-Côte d'Ivoire, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège est à Abidjan-Plateau, Boulevard Carde, immeuble les hévéas, 5ème étage,

en cassation de l'arrêt n°479/CCIAL rendu le 18 juillet 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA recevable en son appel relevé du jugement n°124 rendu sur opposition le 13 mars 2014 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

AU FOND