La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 novembre 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 août 2015 sous le n°142/2015/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA, ayant son siège social à Abidjan, rue des pêcheurs, 01 BP 2009 Abidjan 01, représentée par son Directeur Général, monsieur MEITE BOUAKE, domicilié ès qualité au siège de ladite société, dans la cause qui l'oppose à la société LUBAFRIQUE S.A, dont le siège social est à Vridi, Commune de Port-Bouët, Boulevard de Vridi, 04 BP 509 Abidjan 04, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur ETTY Kouao Paulin, Président Directeur Général, de nationalité ivoirienne, demeurant ès qualité au siège de ladite société,

en cassation de l'arrêt n° 151 CCIAL rendu le 24 avril 2015 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel de la SOTRA ;

L'y dit mal fondée ;

L'en déboute ;