COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 27 juillet 2017

Pourvoi n° 160/2015/PC du 10/09/2015

AFFAIRE:

Abdoulaye DIALLO

(Conseils : SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN et Associés, Avocats à la Cour)

C/

Sieur LALLE BI YA Jacques

(Conseil : Maître KOULOUFOUA Yvonne, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 181/2017 du 27 juillet 2017

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'harmonisation en afrique du droit des affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017où étaient présents :

- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président,

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge,

- Djimasna N'DONINGAR, Juge,

- Diéhi Vincent KOUA, Juge,

- César Apollinaire ONDO MVE, Juge, Rapporteur

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 10 septembre 2015 sous le n°160/2015/PC et formé par la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN et Associés, Avocats à la Cour, Abidjan-Cocody Cité des Arts, 323 Logements, Immeuble D, 1er étage, 04 BP 968 Abidjan 04, au nom et pour le compte de sieur Abdoulaye DIALLO, Administrateur de société, 11 BP 1808 Abidjan 11, dans le différend qui l'oppose au sieur LALLE BI YA Jacques, gérant de société domicilié à Abidjan-Marcory Zone 4, Rue des Majorettes, ayant pour Conseil Maître Yvonne KOULOUFOUA, Avocat à la Cour à Abidjan, 9 Rue Augustin de TESSIERES, Immeuble Baraderie et Loustallot, appartement n° 16/17, 04 BP 1567 Abidjan 04,

en cassation de l'arrêt n° 529/2015 rendu le 31 juillet 2015 par la Cour d'appel d'Abidjan-Plateau dont dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme :

Déclare l'appel de Monsieur Abdoulaye DIALLO irrecevable ;

Met les dépens à sa charge... » ;