COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 27 juillet 2017
Pourvoi n° 113/2014/PC du 27/06/2014
AFFAIRE:
JACQUET Simone épouse KAKOU KASSI
(Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associes, Avocats à la cour)
C/
SCI DANKRO syndic remplacé par GEPICA CI
(Conseils : SCPA RAUX AMIEN & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 179/2017 du 27 juillet 2017
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge,
- Djimasna N'DONINGAR, Juge,
- Diéhi Vincent KOUA, Juge, Rapporteur
- César Apollinaire ONDO MVE, Juge,
- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juin 2014 sous le n° 113/2014/PC, et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant, 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de dame JACQUET Simone épouse KAKOU KASSI, juriste de Banque à la retraite, domiciliée à Abidjan-Cocody les II Plateaux, 06 BP 673 Abidjan 06, dans la cause qui l'oppose à la Société civile Immobilière DANKRO, syndic de copropriété, dont le siège est à Abidjan-Cocody les II Plateaux, 18 BP 3307 Abidjan 18, ayant pour Conseils la SCPA RAUX AMIEN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody les II Plateaux les Vallons, Résidence Antilope, BP 505 Cidex 3 Riviera ;
en cassation de l'arrêt n° 590/13 rendu le 26 juillet 2013, par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
En forme :
Déclare JACQUET SIMONE épouse KAKOU KASSI recevable en son appel ;
Au fond :
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