La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le du 05 janvier 2016 sous le n°001/2016/ PC et formé par maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour, avenue Mobutu, BP 5554 N'Djamena, agissant au nom et pour le compte de SANI AL HADJ OUSMANE, promoteur de SANY Quincaillerie, demeurant à N'Djamena, dans la cause l'opposant à la Société Générale Tchad dont le siège social est à N'Djamena, 2-6 Rue du Commandant GALYAM Negal, BP 461, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Thierry BRIDE, ayant pour conseil Maître Thomas DINGAMGOTO, Avocat à la Cour, cabinet sis au 314, avenue Charles De Gaulle – immeuble Abtour , quartier Bololo , BP 1003 N'Djamena,

en cassation de l'Arrêt n°052/CS/CJ/SC/2015 rendu le 10 août 2015 par la chambre civile et coutumière de la Cour suprême du Tchad et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Ordonne le sursis à exécution des arrêts civils N°80/08 du 27/06/2008, N°236/09 du 13/11/09 et N°33/10 du 12/03/2010 rendus par la Cour d'appel de N'Djamena ;

Réserve les dépens » ;